La loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, assortie des décrets d’application du 11 juillet 2005 et de la circulaire du 23 décembre 2005, dispose que les actes de chirurgie esthétique peuvent être pratiqués par des médecins spécialistes en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.

Les spécialistes en stomatologie, ORL, chirurgie maxillo-faciale, gynécologique et urologique sont autorisés à pratiquer des actes esthétiques uniquement dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits à l’Ordre des Médecins, c’est-à-dire uniquement dans leur domaine anatomique (les ORL la face, les ophtalmologistes les paupières, les stomatologistes la bouche…).

Ces actes ne peuvent être réalisés que dans des installations autorisées préfectoralement et ayant fait l’objet de la visite de conformité par la DDASS, elles font l’objet d’une accréditation.

Ces actes ne sont pas couverts par l’assurance maladie et doivent faire l’objet d’une information du patient par le chirurgien, sur les conditions, les risques et les éventuelles complications.

Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé.

Un délai de réflexion minimum de 15 jours doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Durant ce délai, aucun engagement, à l’exception des honoraires des consultations préalables à l’intervention, ne peut être exigé et obtenu du patient.

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