Les devis obligatoires

LE DEVIS OBLIGATOIRE EN VUE D’UN ACTE À VISÉE ESTHÉTIQUE

L’ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1996, LA LOI DU 4 MARS 2002 ET LES DÉCRETS DE JUILLET 2005 CONFIRMENT CES DISPOSITIONS

Par arrêté en date du 17 octobre 1996, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire un devis fourni par le praticien avant toute intervention esthétique d’un montant dépassant 300 euros ou se déroulant sous anesthésie générale.

Ce devis informe le patient sur les points fondamentaux suivants, lui permettant de donner ainsi un consentement éclairé à l’acte envisagé.

LA QUALIFICATION DU CHIRURGIEN

La qualification du chirurgien doit être mentionnée sur le devis

En effet, le plus important facteur de réussite d’une intervention de chirurgie plastique reconstructrice ou esthétique réside dans le choix du chirurgien. C’est la raison pour laquelle vous devez connaître la formation et la qualification de celui auquel vous ferez appel. Ne prenez pas cette responsabilité à la légère, n’hésitez pas à vérifier la qualification et l’expérience de votre chirurgien. Ensuite pesez soigneusement votre décision.

Il existe un moyen de vous renseigner : consultez le site http://www.conseil-national.medecin.fr que l’Ordre National des Médecins met à la disposition du grand public et qui vous donnera, dans votre département, la liste des plasticiens qualifiés et spécialistes exclusifs. Cette qualification signifie que le chirurgien possède une formation complète dans le domaine de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. Elle est normalement obtenue après un internat de 3 ans dans les services de chirurgie générale et de chirurgie orthopédique puis d’un internat de 2 ans et un clinicat de 2 ans dans des services de chirurgie plastique (soit au total 7 années supplémentaires de formation après la fin des études de médecine générale).

Ne confondez pas cette qualification avec d’autres titres de résonance semblable. Ainsi, la mention de “chirurgien esthétique” isolée sur une ordonnance, n’a aucune signification. Rappelez-vous qu’en France tout médecin avec ou sans formation chirurgicale particulière peut légalement pratiquer des interventions de chirurgie esthétique dans des circonstances exceptionnelles.

Comme déjà précisé, selon la loi du 4 mars 2002, renforcée par les deux décrets d’application du 11 juillet 2005 et la circulaire de la Direction Générale de la Santé du 23 décembre 2005, seuls les chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont habilités à pratiquer des actes de chirurgie esthétique, c’est-à-dire des actes chirurgicaux occasionnant une effraction de la peau, tant au niveau du visage que du corps sans motivation thérapeutique, ni reconstructrice.

Ainsi en va-t-il de tous les actes décrits dans ce livret et en particulier de la lipoaspiration, de la lipostructure© (lipomodelage), de la dermabrasion mécanique ou encore des injections de produits de comblements ou “volumateurs”.

C’est la raison pour laquelle la mention de la qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique revêt autant d’importance.

Enfin, dernier gage de savoir-faire de votre chirurgien, contrôlez son appartenance à la Société Française de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (SOFCPRE) ou à la Société Française des Chirurgiens Esthétiques Plasticiens (SOFCEP), ces deux sociétés sont les seules dont tous les membres sont titulaires de la spécialité exclusive en chirurgie plastique et esthétique. Les membres de la SOFCEP, en particulier, pratiquent de manière prépondérante des actes de chirurgie esthétique et s’imposent des règles d’exercice définies dans la charte de la SOFCEP.

LE TYPE D’INTERVENTION

Le type d’intervention doit également figurer sur le devis.

Son indication aura été portée durant la consultation initiale de votre chirurgien après vous avoir examiné attentivement, il vous expliquera l’intervention et sera heureux de répondre à vos questions et de vous informer sur les risques possibles et les éventuels effets secondaires associés à l’acte envisagé. Il importe que vous vous sentiez à l’aise lors de cette consultation, que vous lui parliez avec simplicité et franchise sans rien omettre sur votre état de santé et que vous discutiez de vos attentes concernant les résultats de l’intervention en l’interrogeant sur tous ses aspects.

LE PRIX, L’ASSURANCE

Le prix détaillé de l’intervention doit figurer sur le devis

En effet, les frais d’une intervention de chirurgie esthétique sont traditionnellement payés une fois l’acte chirurgical effectué. Les coûts varient en fonction du type d’opération envisagée et selon que l’acte nécessite ou non l’assistance d’un anesthésiste. En règle générale, la chirurgie esthétique est considérée comme une chirurgie de confort et n’est pas remboursée par l’assurance maladie. Toutefois, la frontière est mince entre une chirurgie purement esthétique et une chirurgie à visée réparatrice. Par exemple, des oreilles décollées sont considérées comme une malformation congénitale, relevant d’une correction chirurgicale, comme la réduction d’une hypertrophie mammaire importante lorsque le poids des seins entraîne des douleurs dorsales. Dans tous les cas, votre chirurgien vous informera sur les possibilités de prise en charge par l’assurance maladie, mais celles-ci vont en se réduisant de plus en plus.

LES MODALITÉS DE L’INTERVENTION, LE LIEU ET LE TYPE D’ANESTHÉSIE

Les modalités de l’intervention, le lieu et le type d’anesthésie sont aussi précisés sur le devis.

La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des locaux agréés par la DDASS (décret de juillet 2005), habituellement en clinique ou dans un centre privé de chirurgie esthétique.

Dans de nombreux cas, seule une anesthésie locale sera administrée pour insensibiliser la zone à traiter accompagnée d’un simple sédatif pour vous relaxer. Certains procédés nécessitent cependant une neurolept-analgésie ou une anesthésie générale. Les douleurs postopératoires sont ensuite contrôlées par des médicaments. Les risques et les complications inhérents à tout acte chirurgical en général et plus particulier au type d’intervention envisagée peuvent être mentionnés sur un document annexe. Bien que certains procédés décrits dans cette brochure paraissent concerner des opérations bénignes, il est essentiel de savoir que la chirurgie esthétique, comme toutes les autres spécialités chirurgicales, comporte des risques. Les chirurgiens plasticiens pratiquent des milliers d’opérations avec succès chaque semaine mais dans quelques cas rares, le patient peut avoir une réaction inattendue à l’anesthésie ou peut présenter une complication postopératoire, tel un hématome, une infection ou une mauvaise cicatrisation. Les problèmes peuvent survenir même lorsque le chirurgien a pratiqué l’opération dans les règles de l’art. Le fait de fumer, par exemple, peut interférer avec une bonne cicatrisation, au même titre que l’aspirine qui augmente le risque de saignement excessif. Les résultats de la chirurgie esthétique ne sont jamais certains. En cas de résultat insatisfaisant, une retouche pourra vous être proposée.

LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

A la suite des consultations qui ont précédé la décision d’une intervention de chirurgie esthétique, vous serez en principe bien informé de l’intervention que vous souhaitez, des résultats que vous pouvez en attendre, et des suites opératoires.

Pour attester que votre information a été la plus complète possible, il vous sera demandé de signer un document intitulé “Consentement éclairé mutuel” qui précise qu’en dehors du devis obligatoire, vous avez reçu toutes les informations orales et écrites concernant votre opération et que vous les avez bien comprises.

Ce document protège le patient puisqu’il oblige le praticien à donner toutes les informations nécessaires. Il est également utile au chirurgien car ce document, signé par le patient, lui confirme la compréhension de son information complète. D’où son titre de “Consentement éclairé mutuel”.

LES SUITES OPÉRATOIRES

Votre chirurgien vous informera des délais et des modalités de reprise de votre activité normale après l’acte chirurgical. En général, vous devrez éviter les exercices violents et toutes les activités qui augmentent la tension artérielle pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines suivant le type d’intervention pratiquée. En fonction de votre activité professionnelle, vous devez prévoir une suspension de celle-ci. Un arrêt de travail ne pourra en aucun cas vous être délivré, après un acte non remboursé par l’assurance maladie. Il faut un certain temps pour que le processus de cicatrisation arrive à son terme, ne vous attendez pas immédiatement au résultat final.

Certains procédés chirurgicaux, tels la correction du nez, des oreilles ou du menton, obtiennent des résultats habituellement définitifs ; dans d’autres cas, les résultats peuvent durer plus ou moins longtemps mais ne sauraient être permanents.

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